CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DE PLAYSTATION DIRECT

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1. Qui sommes-nous ?

1.1 Ce site Web est administré par Sony Interactive Entertainment Direct Europe Limited (exerçant sous le nom de PlayStation Direct et ci-après dénommée « PS Direct » ou « nous »), société sise 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP, United Kingdom et enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 03754597.  

 

2. En utilisant ce site Web, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation.

2.1 Ces Conditions d'utilisation vous indiquent les règles à suivre pour utiliser notre site Web.  En utilisant notre site Web, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et que vous consentez à les appliquer. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, vous ne devez pas utiliser notre site. Nous vous recommandons de les imprimer pour référence ultérieure. 

 

2.2 Nous modifions parfois ces Conditions d'utilisation. Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre site, veuillez les consulter afin de vous assurer que vous avez compris les conditions en vigueur à ce moment précis. 

 

3. Compte pour PSN et achats effectués sur notre site

3.1 Si vous vous connectez à votre compte pour PSN depuis notre site, les Conditions d'utilisation de PSN régiront l'utilisation de ce compte. Toutefois, les commandes effectuées sur ce site sont passées auprès de PS Direct et seront à ce titre régies par les Conditions d'achat de PlayStation Direct, et non par les Conditions d'utilisation de PSN

 

4. Enfants 

4.1 Ce site est réservé exclusivement aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. Certains contenus peuvent ne pas convenir à des enfants. Dans certains cas, la classification par âge est affichée pour indiquer à quelle(s) tranche(s) d'âge le contenu est adapté. 

 

5. Usage non commercial 

5.1 Vous devez utiliser ce site en tant que consommateur. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site à des fins commerciales.

 

6. Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant notre site Web et son contenu appartiennent à notre maison mère, Sony Interactive Entertainment Europe Limited, ou à ses concédants.  La plupart du contenu est protégé par des droits d'auteur, des marques commerciales et d'autres lois.  Sauf indication contraire, le contenu ne peut être copié que pour un usage personnel.  Le contenu ne peut être modifié, publié ou transféré à quelque personne que ce soit, ou utilisé à des fins commerciales.  

 

6.2 Sauf dans la mesure autorisée par la loi, il est interdit de décompiler ou démonter le contenu, de tenter de forcer son dispositif de chiffrage ou de se livrer à de la rétro-ingénierie.

 

7. Disponibilité

7.1 Nous ne pouvons garantir que notre site Web et son contenu soient disponibles en permanence et accessibles de manière ininterrompue. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou retirer le contenu de notre site, de suspendre votre accès à notre site, ou d'interrompre le site ou ses fonctionnalités à tout moment, sans préavis. 

 

7.2 Vous ne devez pas endommager notre site Web, son contenu ou ses fonctionnalités de quelque façon que ce soit, ou empêcher son accès à d'autres personnes.  Vous ne devez pas utiliser notre site Web ou son contenu de manière illégale ou préjudiciable à PS Direct, ses filiales ou toute autre personne.

 

8. Liens vers d'autres sites

8.1 Nous n'avons pas approuvé ou vérifié les sites Web de tierces parties vers lesquels renvoie notre site et nous ne pouvons être tenus responsables en quoi que ce soit de leur contenu. Votre utilisation de ces sites Web tiers est soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

 

9. Vos droits et responsabilités

9.1 En tant que consommateur, vous pouvez avoir des droits en vertu des lois en vigueur dans votre pays qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés. Ces droits prévalent sur les présentes Conditions d'utilisation, y compris celles énoncées dans la clause 9.

 

9.2 En votre qualité de consommateur, les présentes Conditions :

9.2.1 ne modifient en rien toute garantie légale dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des lois en vigueur dans votre pays (notamment vos droits en cas de produit défectueux) ; 

9.2.2 n'excluent ou ne limitent en rien notre responsabilité en cas de mort ou dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence d'un de nos employés, agents ou sous-traitants ;

9.2.3 n'excluent ou ne limitent en rien notre responsabilité en cas de fraude ou représentation frauduleuse de notre part ; et

9.2.4 n'excluent ou ne limitent en rien notre responsabilité sauf si la loi en vigueur dans votre pays le stipule. 

 

9.3 Si vous êtes un consommateur, sous réserve des clauses 9.1 et 9.2, notre responsabilisé à votre égard ne peut excéder €100.

 

9.4 Si vous utilisez notre site Web autrement qu'en tant que consommateur : 

9.4.1 notre responsabilité ne peut être exclue ou limitée en cas de : (i) mort ou dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence d'un de nos employés, agents ou sous-traitants ; (ii) fraude ou représentation frauduleuse de notre part ; (iii) toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois locales en vigueur.

9.4.2  sous réserve de la clause 9.4.1, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de (i) perte de bénéfices, (ii) perte d'activité, (iii) perte de contrats, (iv) perte d'économies anticipées, (v) perte ou corruption de logiciels, (vi) données ou informations, (vii) perte de clientèle ou atteinte à l'image de marque et (viii) toute perte directe ou indirecte.

9.4.3  sous réserve de la clause 9.4.1, notre entière responsabilité envers vous selon ou en lien avec les présentes Conditions d'utilisation, qu'elle soit contractuelle ou délictueuse (y compris un acte de négligence), ou qu'elle résulte d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne pourra excéder la somme de €100.

 

9.5 Comme précédemment mentionné à la clause 3.1, les Conditions d'achat de PlayStation Direct s'appliquent pour tout achat effectué sur ce site Web. De ce fait, les limites et exclusions de responsabilité énoncées dans les Conditions d'achat de PlayStation Direct (et non celles stipulées dans la présente clause 9) s'appliqueront en cas de mise en cause de responsabilité résultant de (ou en lien avec) la vente ou la fourniture de produits provenant de ce site. 

 

10. Loi applicable, tribunal compétent et droits des tierces parties

10.1 Si vous utilisez ce site en tant que consommateur :

10.1.1 les présentes Conditions d'utilisation, tout contrat établi sur leur base et tout litige qui pourrait survenir en rapport avec elles seront qualifiés et régis par les lois applicables en Angleterre et au Pays de Galles, mais vous bénéficierez en outre de la protection conférée par les lois en vigueur dans votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

10.1.2 nous pouvons faire appliquer ces Conditions d'utilisation par un tribunal de votre pays de résidence. 

10.1.3 vous pouvez faire appliquer ces Conditions d'utilisation par un tribunal de votre pays de résidence ou le tribunal d'un pays dans lequel notre société est enregistrée.  

 

10.2. Si vous utilisez le site Web autrement qu'en tant que consommateur :

10.2.1 les présentes Conditions d'utilisation, tout contrat établi sur leur base et tout litige qui pourrait survenir en rapport avec elles seront qualifiés et régis par les lois applicables en Angleterre et au Pays de Galles, et 

10.2.2 les tribunaux siégeant en Angleterre et au Pays de Galles seront seuls compétents.

 

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