CONDITIONS D'ACHAT DE PLAYSTATION DIRECT

IMPORTANT.
 

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour commander sur PlayStation Direct.

EN TANT QUE CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ AVOIR EN VERTU DES LOIS LOCALES APPLICABLES DES DROITS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS, LIMITÉS OU MODIFIÉS. CES DROITS PRÉVALENT SUR TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES.

 

1.  PRÉSENTES CONDITIONS  

 

1.1 Champ d'application des présentes conditions Les présentes conditions s'appliquent à tous les achats que vous effectuez sur le site de PlayStation Direct en Europe (ci-après dénommé « PS Direct » ou le « Store »). 

 

1.2 Pourquoi faut-il les lire attentivement. Avant toute commande, lisez ces conditions attentivement car elles contiennent des informations importantes. En effectuant un achat sur le site de PS Direct, vous reconnaissez que les présentes conditions constituent un accord contractuel entre vous et nous. 

 

2.  À PROPOS DE NOUS 

 

2.1 Qui sommes-nous ? Nous sommes Sony Interactive Entertainment Direct Europe Limited (exerçant sous le nom de PlayStation Direct), société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 03754597. 

 

3.  NOTRE CONTRAT AVEC VOUS 
 

3.1 Validation de votre commande. Votre commande est validée une fois que nous vous avons confirmé par e-mail l'expédition des articles, ou dans le cas d'un code de téléchargement, une fois que nous vous avons envoyé ledit code par e-mail. C'est à ce moment-là qu'un accord contractuel est conclu. Il se peut que vous receviez un e-mail d'information sur votre commande peu après l'avoir passée, mais cela ne signifie pas que nous acceptons votre commande.

3.2 Non-validation de votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter tout ou partie de votre commande, nous vous en informerons et ne vous facturerons pas le produit, ou si nous avons accepté le paiement, nous vous rembourserons. La non-validation de votre commande peut être due notamment aux motifs suivants : produit en rupture de stock, restrictions imprévues au niveau de nos ressources que nous n'avons pu raisonnablement anticiper, problème lié à votre mode de paiement, erreur constatée au niveau du prix ou de la description du produit, ou impossibilité de respecter les délais de livraison annoncés. 

 

Restrictions au niveau des produits. Lorsque certains produits viennent à manquer, nous pouvons être amenés à en limiter raisonnablement l'achat à une personne ou un foyer par exemple. Si nous constatons que ces restrictions ont été contournées, nous pourrons annuler la ou les commandes concernées.

 

3.4 Conditions préalables pour pouvoir commander sur le site PS Direct. Pour pouvoir effectuer un achat sur PS Direct, vous devez :

 

3.4.1 être un consommateur. Vous n'êtes pas autorisé à acheter des produits auprès de PS Direct si vous avez l'intention de les utiliser, les distribuer, les exploiter sous licence ou les revendre à des fins commerciales ; 

3.4.2 être âgé de 18 ans ou plus et

3.4.3 disposer d’un compte pour PlayStation Network (ci-après dénommé le « Compte ») enregistré en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient, en Océanie, en Inde ou en Russie. Nous nous réservons le droit de vendre tous ou certains de nos produits aux seuls détenteurs de Comptes. Si vous souhaitez acheter un produit réservé aux détenteurs de comptes, vous devrez, au cours du processus d'achat, vous connecter à votre compte ou en créer un (le cas échéant). Si vous souhaitez créer un compte, vous devrez accepter les Conditions d'utilisation de PSN. L'utilisation de votre compte et de PlayStation Network sera régie par les Conditions d'utilisation de PSN, tandis que vos achats sur le site de PlayStation Direct seront régis par les présentes conditions.

 

4.  NOS PRODUITS  

 

4.1 Il peut arriver que les produits et leurs emballages diffèrent légèrement des photos affichées sur le site. Nous nous efforçons, dans la mesure du raisonnable, de publier des informations aussi précises que possible sur les produits. Les photos et illustrations des produits et de leurs emballages sont fournies uniquement à titre indicatif. Il peut arriver que les produits soient légèrement différents. 

 

4.2 Abonnements Nous vendons des codes de téléchargement qui donnent accès à des abonnements (tels que PS Plus) gérés par des tiers. Ces codes de téléchargement ne sont utilisables que sur le PlayStation Store et sous réserve de disposer d'un Compte enregistré dans le même pays que celui du site PS Direct depuis lequel ils ont été achetés. Ces codes de téléchargement sont par ailleurs soumis à d'autres conditions détaillées dans la procédure d'achat. Veuillez lire attentivement la description des produits avant toute commande ou utilisation d'un code de téléchargement. Veuillez noter que, sauf indication contraire dans le processus d'achat, les abonnements seront automatiquement renouvelés à l'issue de la période initiale et des frais d'abonnement récurrents seront facturés par le tiers jusqu'à ce que vous annuliez ces abonnements. 

 

4.3 Restrictions d'âge. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour acheter des produits sur PS Direct. Vous ne devez pas acheter un produit avec recommandation d'âge pour le compte d'un tiers mineur. En passant commande, vous confirmez que vous être âgé de 18 ans ou plus, et que si le produit est destiné à une autre personne que vous, cette dernière a bien l'âge requis. Nous nous réservons le droit de ne pas valider une commande de produit soumis à des restrictions d'âge si nous avons de bonnes raisons de penser que vous ou la personne à qui il est destiné n'a pas l'âge minimum requis.

 

4.4 Offres/promotions Sauf indication contraire, les offres/promotions ne sont pas cumulables. Toutes nos offres/promotions sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Nos offres/promotions peuvent être annulées sans préavis pour un motif légitime.

 

4.5 Utilisation interdite Vous vous engagez à ne pas utiliser PS Direct, ni aucun produit acheté auprès de PS Direct, à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions ou par toute autre condition applicable à votre utilisation des produits.

 

5. FOURNITURE DES PRODUITS

 

5.1 Couverture de livraison. Nous ne livrons pas en dehors de la Belgique métropolitaine. D'autres restrictions de livraison s'appliquent. Veuillez consulter notre FAQ sur la livraison pour plus d'informations sur nos possibilités et restrictions en matière de livraison. Il n'est pas possible de retirer les produits directement dans nos locaux.

 

5.1 Frais de livraison Les frais de livraison sont indiqués lors de la procédure d'achat.

5.2 Date de livraison Sous réserve que nous acceptions votre commande, nous nous efforcerons de livrer les produits à la date indiquée lors du processus d'achat (voire avant cette date). Pour ce qui est des codes de téléchargement, nous vous les enverrons par e-mail peu après l'e-mail d'information sur votre commande.  

5.3 Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle. Si la livraison des produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous prendrons des mesures raisonnables pour réduire au minimum les effets de ce retard. Dans ce cas, nous ne pourrons être tenus responsables du retard occasionné par cet événement ; toutefois, s'il existe un risque d'un retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et demander le remboursement de tous les produits que vous avez commandés mais n'avez pas reçus.

 

5.4 Propriété des produits Une fois livrés à l'adresse indiquée, les produits commandés deviennent votre propriété (à condition de les avoir intégralement payés) et vous en devenez responsable.

 

5.5 Modification de votre commande Une fois votre commande passée, nous ne pouvons plus la modifier, mais vous pouvez l'annuler via le site Web ou en contactant le service client si nous ne l'avons pas encore expédiée et si elle ne contient aucun code de téléchargement. 

 

6. RÉSILIATION DU CONTRAT À VOTRE INITIATIVE

 

6.1 Résiliation du contrat à votre initiative. Vos droits à mettre un terme au contrat dépendent du produit que vous avez acheté, si ce dernier est défectueux ou non, et du moment où vous souhaitez procéder à la résiliation. En cas de produit défectueux par exemple, vous pouvez avoir le droit légal de demander à ce qu'il soit réparé ou remplacé, ou à être partiellement ou intégralement remboursé. Si vous avez simplement changé d'avis, votre droit à remboursement s'applique uniquement dans des circonstances limitées et sous certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez la Politique de retour et de remboursement de PlayStation Direct.

 

6.2 Retour de produits. Tout renvoi de produit doit être effectué conformément à la Politique de retour et de remboursement de PlayStation Direct. Veuillez noter que l'article doit être expédié dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre intention de le renvoyer.

 

6.3 Propriété et responsabilité des produits renvoyés. Nous n'endossons la propriété des produits qui nous sont renvoyés qu'une fois qu'ils ont été validés par notre centre de retour. Ces articles restent donc sous votre responsabilité jusqu'à leur validation par notre centre.

 

7. RÉSILIATION DU CONTRAT À NOTRE INITIATIVE

 

7.1 Nous pouvons mettre fin au contrat en cas de rupture de votre part. Nous pouvons à tout moment mettre fin au contrat concernant un produit en vous informant par écrit si :

7.1.1 vous n'honorez pas un paiement au moment où il nous est dû, et que vous ne l'avez toujours pas honoré dans les 14 jours suivant notre rappel de paiement ;

7.1.2 vous ne nous communiquez pas les informations dont nous avons besoin pour vous fournir le(s) produit(s) commandé(s) dans un délai raisonnable après que nous vous les avons demandées ; ou si

7.1.3 vous ne nous permettez pas de vous livrer les produits dans un délai raisonnable.

 

7.2 Vous êtes tenu de nous dédommager en cas de rupture de contrat de votre part. Si nous mettons fin au contrat dans les situations énoncées à la clause 7.1, nous vous rembourserons tout montant que vous avez payé à l'avance pour des produits que nous n'avons pas livrés, déduction faite éventuellement d'un dédommagement raisonnable des frais nets que nous avons subis du fait de votre rupture du contrat.

 

8. PRIX ET PAIEMENT

 

8.1 Prix affiché d'un produit. Le prix d'un produit (TVA incluse sauf indication contraire) correspond au montant indiqué sur les pages de votre commande. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour que les prix affichés soient corrects. Toutefois, veuillez vous reporter à la clause 8.2 pour savoir ce qu'il se passe si nous constatons que le prix du produit que vous avez commandé est erroné.

 

8.2 Erreur de prix. En dépit de tous nos efforts, il peut arriver qu'une erreur se glisse au niveau du prix de certains produits. En cas de prix erroné, votre commande ne sera ni validée, ni traitée. Si nous validons et traitons votre commande en dépit d'une erreur de prix évidente, indéniable et que vous auriez pu raisonnablement constater, nous mettrons fin au contrat, vous rembourserons toute somme payée et vous demanderons de nous renvoyer tous les produits reçus.

 

8.3 Délais et modalités de paiement. Lorsque vous passez une commande, une somme équivalant au montant de vos achats est retenue sur votre carte bancaire. Cette somme ne sera toutefois prélevée que lorsque les produits commandés vous seront envoyés.

 

8.4. Autorisation Vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement en droit d'utiliser le mode de paiement que vous avez sélectionné pour régler vos achats. Vous nous autorisez à prélever sur ce mode de paiement le montant total de votre commande (taxe applicable et frais de livraison inclus) conformément à la clause 8.4.

 

8.5 Frais bancaires Nous ne sommes pas responsables des frais que l'établissement émetteur de votre carte bancaire pourrait vous prélever du fait de son traitement en tant que moyen de paiement pour régler votre commande.

 

8.6 Rejet de débit Il y a rejet de débit lorsque votre fournisseur de services de paiement (c'est-à-dire le fournisseur de votre moyen de paiement tel que PayPal ou une banque par exemple) rembourse un paiement que vous avez effectué. Le rejet de débit d'une somme qui nous a été versée en règlement d'un produit que nous avons vendu constitue une dette envers nous du montant de cette somme. Étant donné qu'un rejet de débit peut indiquer que vous soupçonnez une opération frauduleuse, si ce rejet de débit concerne un achat de matériel (par exemple une console), nous et/ou les sociétés du Groupe suspendrons l'accès au matériel pendant notre enquête. S'il s'avère que ce rejet de débit n'a pas de fondement légal, l'accès au matériel restera suspendu jusqu'au règlement de la dette. 

 

9. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PROBLÈME

 

9.1 Les lois concernant les consommateurs prévalent.  En tant que consommateur, vous pouvez avoir des droits en vertu des lois en vigueur dans votre pays qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés. Ces droits prévalent sur toutes les conditions énoncées dans la clause 9.

 

9.2 Responsabilité non limitée et non exclue Les présentes conditions :

 

9.2.1 ne modifient en rien toute garantie légale dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des lois en vigueur dans votre pays, ou

9.2.2 n'excluent ou ne limitent en rien notre responsabilité sauf si la loi en vigueur dans votre pays le stipule. 

 

9.3 Limites de notre responsabilité Si vous êtes un consommateur soumis aux conditions des sections 9.1 et 9.2, les limites de notre responsabilité s'entendent de la manière suivante :

 

 

Motif

Notre responsabilité

 

Mort ou dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence d'un de nos employés, agents ou sous-traitants.

Illimitée

9.3.2

Fraude, représentation frauduleuse ou comportement d'une extrême négligence de notre part.

Illimité

9.3.3

Perte que nous vous avons causée et qui ne peut être limitée en vertu des lois en vigueur dans votre pays.

Illimité

9.3.4

Produit non livré.

Nous remboursons le montant payé pour le produit (frais de livraison compris). 

9.3.5

Livraison d'un produit défectueux.

En cas de livraison d'un produit défectueux, notre responsabilité et les recours dont vous disposez dépendent de certains facteurs, tels que le moment où le produit est devenu défectueux et le moment où vous nous l'avez signalé. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'un remboursement intégral dudit produit (frais de livraison compris), ou à son remplacement ou sa réparation. Dans d'autres cas, vous pouvez bénéficier d'un remboursement partiel. Pour en savoir plus, consultez la Politique de retour et de remboursement de PS Direct


9.3.6

Tout événement échappant à notre contrôle raisonnable (également appelé « cas de force majeure »).

Nous n'avons aucune responsabilité envers vous.

9.3.7

Dommages qui auraient pu être évités si vous aviez :

-           suivi nos conseils et appliqué une mise à jour offerte gratuitement, ou

-           suivi les instructions d'installation et d'utilisation, ou

-           respecté la configuration minimale requise.

Nous n'avons aucune responsabilité envers vous.

9.3.8

Perte ou dommage imprévisible. Une perte ou un dommage est considéré comme prévisible lorsqu'il est évident qu'il va se produire, ou, si au moment de l'établissement du contrat, vous comme nous savions qu'il risquait de se produire.

Nous n'avons aucune responsabilité envers vous. 

9.3.9

Pertes commerciales incluant perte de bénéfices, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

Nous n'avons aucune responsabilité envers vous. 

9.3.10

Toute perte dont vous pourriez souffrir, non causée par notre non-respect des présentes Conditions et non couvertes par ailleurs par ces dernières.

Nous n'avons aucune responsabilité envers vous.

9.3.11

Tout cas non mentionné dans les présentes.

Notre responsabilité ne pourra excéder la somme de 100 livres sterling ou le prix des produits concernés (frais de livraison inclus) si celui-ci est supérieur.   

 

9.4. Limites de notre responsabilité à l'égard des non-consommateurs. Si vous utilisez PS Direct autrement qu'en tant que consommateur :

 

9.4.1 notre responsabilité ne peut être exclue ou limitée en cas de : (i) mort ou dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence d'un de nos employés, agents ou sous-traitants ; (ii) fraude ou représentation frauduleuse de notre part ; (iii) toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois locales en vigueur.

9.4.2 sous réserve de la section 9.4.1, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de (i) perte de bénéfices, (ii) perte d'activité, (ii) perte de contrats, (iii) perte d'économies anticipées, (iv) perte ou corruption de logiciels, (v) données ou informations, (vi) perte de clientèle ou atteinte à l'image de marque et (vii) toute perte directe ou indirecte.

9.4.3 sous réserve de la section 9.4.1, notre entière responsabilité à votre égard en vertu des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou qu'elle résulte d'un manquement à une obligation d'origine légale ou autre, ne dépassera pas 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou, si cette somme est plus élevée, le montant des fonds non utilisés de votre porte-monnaie.

 

14. UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Utilisation de vos données personnelles. Nous utilisons vos données personnelles aux seules fins énoncées dans notre Charte de confidentialité.

15. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

15.1 Nous pouvons transférer ce contrat à une tierce partie. Nous pouvons être amené à transférer à une société tierce nos droits et obligations en vertu des présentes. Nous veillerons à ce que ce transfert n'affecte pas vos droits afférents au présent contrat. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations en vertu des présentes à une tierce partie sans avoir préalablement obtenu notre consentement écrit (cet accord ne pouvant être refusé sans motif valable).

15.2 Aucune autre personne ne détient des droits en vertu du présent contrat. Aucune autre personne ne peut prétendre à quelque droit que ce soit en vertu des présentes Conditions.

 

15.3 Application des présentes Conditions aux consommateurs. Si vous êtes un consommateur :

 

15.3.1 les présentes Conditions et tout litige qui pourrait survenir en rapport avec celles-ci seront qualifiés et régis par les lois applicables en Angleterre et au Pays de Galles, mais vous bénéficierez de la protection supplémentaire conférée par les lois en vigueur dans votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

 

15.3.2 nous pouvons faire appliquer ces Conditions par un tribunal de votre pays de résidence.

 

15.3.3 vous pouvez faire appliquer ces Conditions par un tribunal de votre pays de résidence ou le tribunal d'un pays dans lequel notre société est enregistrée. 

 

15.4 Application des présentes Conditions aux non-consommateurs. Si vous n'êtes pas un consommateur, vous n'êtes pas autorisé à effectuer des achats auprès de nous et :

 

15.4.1 les présentes Conditions et tout litige qui pourrait survenir en rapport avec elles seront qualifiés et régis par les lois applicables en Angleterre et au Pays de Galles, et

 

15.4 .2 les tribunaux siégeant en Angleterre et au Pays de Galles seront seuls compétents.

 

15.5 Nous contacter. Vous pouvez contacter notre Service client par téléphone ou par chat sur les pages Web mentionnées ci-après :

 

Tél. : +32 25884662 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h)

Site Web : https://direct.playstation.com/fr-be/support/other-common-faqs

 

 

Adresse postale : 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, United Kingdom. Cette adresse ne doit pas être utilisée pour les retours. Les retours doivent être envoyés uniquement à l'adresse mentionnée sur l'étiquette d'expédition prépayée fournie par nos soins.

 

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