CONDITIONS D'UTILISATION DES CODES DE TÉLÉCHARGEMENT DE PLAYSTATION DIRECT
1. Chaque code de téléchargement PlayStation Direct (ci-après dénommé « Code de téléchargement ») est émis par Sony Interactive Entertainment Direct Europe Limited (exerçant sous le nom de PlayStation Direct et ci-après dénommée « nous »), sise 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP, Royaume-Uni et enregistrée en Angleterre sous le numéro 03754597. Par « vous » ou « votre », nous faisons référence au destinataire du Code de téléchargement.
2. Les Codes de téléchargement ne sont utilisables qu'auprès de nous et sur le PlayStation Direct Store à l'adresse direct.playstation.com (« PlayStation Direct Store »). Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux Codes de téléchargement et ne concernent pas les codes utilisables sur le PlayStation Store (tels que les codes PlayStation Plus vendus sur le PlayStation Direct Store par exemple). Les Codes de téléchargement sont spécifiques aux pays, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être utilisés que sur le PlayStation Direct Store du/des pays dans le(s)quel(s) ils ont été émis.
3. Pour utiliser un Code de téléchargement, vous devez (i) être âgé(e) de 18 ans ou plus, (ii) disposer d'un compte pour PlayStation™Network (« PSN ») et (iii) de services Internet (connexion Internet haut débit, Wi-Fi ou mobile par exemple). Pour créer un compte pour PSN, vous devez accepter les Conditions d'utilisation, la Charte de confidentialité et les Conditions d'utilisation des logiciels de PSN disponibles à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms.
4. Sauf indication contraire, un seul Code de téléchargement peut être utilisé par transaction et par compte. En vertu des lois en vigueur, les Codes de téléchargement ne peuvent pas être vendus, échangés, cédés, utilisés ni renvoyés pour avoir ou remboursement.
5. Les Codes de téléchargement ne peuvent pas être utilisés pour obtenir une réduction sur des frais de livraison, des commandes précédentes ou des articles expressément exclus.
6. Les Codes de téléchargement ne pourront pas être remplacés en cas de perte, vol, dommages ou utilisation sans votre accord. En cas d'obtention frauduleuse d'un Code de téléchargement, nous nous réservons le droit de le résilier ou de demander un autre moyen de paiement, et de prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires pour protéger nos intérêts.
7. En vertu des lois locales en vigueur, votre seul recours et notre unique responsabilité en cas de Code de téléchargement défectueux consiste à remplacer ce dernier. Dans la mesure autorisée par la loi, nous et nos titulaires de licences, affiliés et concédants n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Codes de téléchargement, y compris mais sans s'y limiter, aucune garantie expresse ou implicite quant à leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage spécifique, et nous excluons toute responsabilité relative à l'usage que vous en ferez. En tant que consommateur, vous pouvez avoir des droits juridiques qui ne sont en rien modifiés pas les présentes Conditions d'utilisation.
8. Application des présentes Store PlayStation Direct
8.1 Si vous utilisez le PlayStation Direct Store en tant que consommateur :
8.1.1 les présentes Conditions, tout contrat établi sur leur base et tout litige qui pourrait survenir en rapport avec elles seront qualifiés et régis par les lois applicables en Angleterre et au Pays de Galles, mais vous bénéficierez en outre de la protection conférée par les lois en vigueur dans votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.
8.1.2 nous pouvons faire appliquer ces Conditions par un tribunal de votre pays de résidence.
8.1.3 vous pouvez faire appliquer ces Conditions par un tribunal de votre pays de résidence ou le tribunal d'un pays dans lequel notre société est enregistrée.
8.2 Si vous utilisez le PlayStation Direct Store autrement qu'en tant que consommateur :
8.2.1 les présentes Conditions, tout contrat établi sur leur base et tout litige qui pourrait survenir en rapport avec elles seront qualifiés et régis par les lois applicables en Angleterre et au Pays de Galles, et
8.2.2 les tribunaux siégeant en Angleterre et au Pays de Galles seront seuls compétents.
9 Pour toute question concernant l'utilisation des Codes de téléchargement, contactez notre Service client par chat via le site Web de PS Direct.